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Le règlement des rétrocessions

RÈGLEMENT SUR LES RÉTROCESSIONS DES ÉLU-E-S ET MANDATAIRES DES VERT-E-S NEUCHÂTELOIS-ES

adopté par l’AG du 20 février 2021

Préambule :

Un engagement politique chez les Vert-e-s neuchâtelois-es ne doit a priori pas péjorer la situation financière des membres qui accèdent à des responsabilités.

Art 1    Principe

Tous les membres des Vert-e-s neuchâtelois-es qui obtiennent une rétribution financière dans le cadre de leur mandat en rétrocèdent une part au parti.

Art 2    Montant des rétrocessions

Les montants des rétrocessions sont déterminés comme suit :

  1. Mandats professionnels et semi-professionnels (conseiller-ère d’État ou communal-e) :

La base de calcul de la rétrocession est la rémunération nette (après déductions des cotisations sociales, sans les indemnités pour frais divers et autres allocations et avant impôts). Lorsqu’elle contient une part variable, elle est estimée en début d’année et ajustée à la fin de l’année sur la base d’un justificatif annuel.

Pour une rémunération nette égale ou supérieure à CHF 155’000, le taux de rétrocession est de 12%.

Pour les rémunérations nettes inférieures à CHF 155’000, le taux de rétrocession est dégressif. Il diminue linéairement jusqu’à un minimum de 4% applicable aux rémunérations nettes égales ou inférieures à CHF 55’000.

Le montant de la rétrocession est égal au taux multiplié par la rémunération nette.

  1. Mandats fédéraux (conseiller-ère national-e ou aux Etats) :

Une montant forfaitaire annuel de CHF 4000 est versé au parti cantonal en sus de la rétrocession allouée aux Verts suisses.

  1. Mandats de milice (élu-e au Grand Conseil ou au Conseil général, membre d’un conseil         d’administration, membre de commission, etc.) :

Le taux de rétrocession est de 50% de la rémunération reçue. Il peut être abaissé jusqu’à 25% en compensation de frais de garde d’enfant, de frais de remplacement professionnel ou de perte de revenu (indépendant, etc.). Il peut être augmenté à 75% en cas de décharge accordée par l’employeur. Dans tous les cas, la rétrocession est plafonnée à CHF 5000 par année.

 Art 3    Répartition

  1. Pour les mandats communaux, la rétrocession est répartie pour moitié à la section concernée et pour moitié au canton.
  2. Pour les mandats obtenus sur la base d’une liste commune, l’alinéa 1 s’applique à la part de la rétrocession revenant aux Vert-e-s.
  3. Pour tous les autres mandats, la rétrocession est due au parti cantonal.

Art 4    Engagement

Toutes les personnes qui se mettent en liste pour les Vert-e-s sont soumises à ce règlement. Elles en sont informées au moment de leur engagement et doivent en accepter la teneur.

Art 5    Exécution

  1. Chaque année, les bénéficiaires d’une rémunération liée à leur mandat politique ou judiciaire en fournissent un justificatif détaillé au/à la trésorier-ère cantonal-e.
  2. Le Bureau communique à chaque personne concernée le montant ou le taux de sa rétrocession annuelle. Les deux parties signent un accord écrit mentionnant le pourcentage ou le montant fixé.
  3. Le Bureau cantonal peut, à la demande d’une personne concernée, octroyer des dérogations au présent règlement.
  4. En cas de désaccord, la personne concernée peut en appeler au comité cantonal. 
  5. La périodicité des versements de la rétrocession est convenue entre l’élu-e et le Secrétariat.

Art 6    Modification et entrée en vigueur

Toute modification du présent règlement est de la compétence de l’AG. Les modifications entrent en vigueur dès leur adoption.

Tableau de démonstration pour le calcul des rétrocessions des élu-e-s au Conseil communal

(Montants 2021)

* montants estimatifs sous réserve de vérification finale

** avant déduction des parts versées au POP et à SolidaritéS à Neuchâtel