2023 Réponse à la consultation sur la Stratégie du Développement durable
Les Vert·e·s neuchâtelois·e·s saluent le travail conséquent effectué et remercient le Conseil d’Etat pour la mise en consultation de sa stratégie de développement durable. La volonté du Conseil d’Etat de placer le développement durable au centre de son action est à relever.
Vous retrouverez ci-dessous les réponses vertes aux questions du Conseil d’État.
Êtes-vous d’accord avec le nouveau dispositif de mise en œuvre et d’amélioration continue de la politique de durabilité du Conseil d’État (chapitre 3 du rapport) ?
Oui, mais la stratégie présentée pourrait être améliorée en posant plus fermement que le développement durable est inclus dans l’ensemble des politiques cantonales ; il est en forme même le cadre. Par ses principes, le développement durable oriente donc les politiques sectorielles. Ainsi,
- A la suite de cette stratégie, il est attendu que le Conseil d’État développe dans un délai d’une année à deux ans maximum un plan d’action comprenant le catalogue des mesures qui seront prises accompagné d’un échéancier. Un tel document sera à nouveau mis en consultation.
- En matière de gouvernance, les Verte·s recommandent au Conseil d’État de compléter la proposition de gouvernance par un Conseil du Développement durable. Composé d’experts de différentes disciplines, ce Conseil occuperait une situation complémentaire à la Commission consultative pour le développement durable (lire la réponse à la question 4).
- Le rattachement de l’unité Développement durable&Climat au sein du DDTE questionne du point de vue du déploiement du Développement durable au sein des autres départements. Les Verte·s attendent donc des assurances que l’unité disposera des compétences nécessaires à influer concrètement sur les pratiques et les décisions de toute l’administration et de tous les services concernés de l’État. Au sein de l’organigramme cantonal, cette unité pourrait être placée entre le Conseil d’État et ses départements, à l’instar de la Plateforme Développement durable et de la Commission consultative pour le développement durable.
- La dotation de l’unité Développement durable&Climat en personnel devrait également être plus généreuse. En comparaison, le canton de Vaud dispose d’un office de la durabilité et du climat doté de 14 postes et le canton de Genève d’une direction de la durabilité et du climat dotée de 11 postes. Proportionnellement, la dotation de l’Unité neuchâteloise devrait être deux à trois fois supérieure à la proposition actuelle.
- En matière de planification, la stratégie Développement durable doit être révisée au moins partiellement une fois par législature afin d’être au plus proche de la réalité sociale, environnementale et politique du canton et pouvoir s’adapter aux éventuels changements dans ces domaines ainsi qu’aux nouvelles connaissances scientifiques. Dès lors, une évaluation succincte des progrès, des retards voire des reculs, de l’exécution de cette stratégie doit être réalisée à ce même rythme.
- Un volet sur la réduction des impacts du secteur financier doit compléter ce projet de stratégie, par exemple à travers les placements de l’État et de sa caisse de pension.
- Au niveau du monitoring des politiques sectorielles (chapitre 4.12), il est nécessaire de compléter le cercle indicateur de l’OFS à la fois avec les indicateurs Monet 2030 mais aussi avec des évaluations cantonales, à l’instar de ce qui est inscrit dans la Loi cantonale sur l’énergie, ou encore fédéraux, à l’exemple des indicateurs de la stratégie Sol Suisse. Le système de monitoring de l’observatoire du territoire est également une base de données importantes. Le niveau de satisfaction (smiley) ne doit pas uniquement se baser sur la tendance défavorable ou favorable, mais aussi, dans ce dernier cas, sur le rythme insuffisant ou suffisant de progression de l’indicateur. La proposition doit donc être complétée par un monitoring plus détaillé et plus pertinent.
Finalement, les leviers d’action engagés ici n’explorent qu’insuffisamment les effets bénéfiques qu’ils peuvent avoir à l’étranger. Par exemple, de quelle manière est-il possible de rendre l’agriculture neuchâteloise moins dépendante des importations (fourrage et paille) ?
Partagez-vous les engagements, la vision, les défis et les objectifs de durabilité de la Stratégie pour le développement durable à l’horizon 2030 du Conseil d’État (chapitres 4.1 et 4.3) ?
Non car la vision consiste à revenir à l’usage d’une seule planète, tout en offrant à chacune et chacun la meilleure qualité de vie possible. Les notions de limites planétaires, d’économie circulaire et de plancher social sont donc à inscrire dans les engagements du Conseil d’État.
Ainsi,
- outre l’engagement Climat et biodiversité du Conseil d’Etat que nous soutenons, nous recommandons de viser la réduction de la consommation globale et par habitant afin de revenir dans les limites planétaires,
- l’engagement Solidarité doit viser en outre à abolir la précarité et à diminuer les disparités,
- l’engagement Prospérité doit être d’ “assurer le bien-être de chacune et de chacun”. La croissance même “qualitative” ne peut pas être un objectif en soi, mais bien une étape, et nous nous opposons à cette formulation.
Finalement, l’engagement Communication devrait être renommé Acceptance démocratique. Source d’apprentissage, les échecs en matière de durabilité seront également à thématiser.
Au niveau des politiques sectorielles (chapitre 4.2), les objectifs doivent être SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel), dans la mesure du possible et un système d’indicateurs complet et cohérent doit être mis en place avant la mise en œuvre des mesures, afin de suivre leur réalisation.
Êtes-vous d’accord avec la manière dont le Conseil d’État entend coopérer avec ses parties prenantes (chapitre 4.4) ?
Oui, le rapport traite en termes très généraux de l’implication des établissements autonomes de droit public. Or la BCN et la CPCN sont des acteurs clés à travers leurs placements financiers et la mission de la BCN dans le tissu économique neuchâtelois. Nous attendons donc un développement plus approfondi de ces sujets. Leur encadrement légal pourrait être selon nous ajusté à la stratégie de développement durable poursuivie par l’État.
Les attentes envers les communes ainsi que leur réelle prise en compte politique via la commission pour le développement durable et les CDC méritent d’être précisées. Il en va de même pour ce qui concerne le financement des nouvelles tâches qui leur sont implicitement conférées ; si certains éléments peuvent certainement être absorbés dans le « courant normal », d’autres démarches attendues des communes engendreront manifestement des charges supplémentaires.
Vis-à-vis des partenaires de l’État, le traitement des établissements autonomes de droit public mérite d’être approfondi. Il en va de même pour les organisations qui sont détenues de manière significative par l’Etat, avec ou sans les autres collectivités publiques neuchâteloises. S’agissant fonctionnellement d’entité réalisant des tâches publiques sur la base d’une organisation mieux adaptée au fonctionnement de leur secteur, il ne serait pas compréhensible qu’elles ne soient pas tenues aux mêmes objectifs que l’Etat à l’horizon 2040. Les « encourager » est un terme relativement faible, alors que des modifications législatives peuvent être appliquées à ces établissements. Pour les Vert·e·s neuchâtelois·e·s, les collectivités publiques détenues de manière significatives par l’Etat lui-même sont astreintes aux mêmes objectifs que l’Etat – des modifications de bases légales seront donc très probablement nécessaires.
Êtes-vous d’accord avec les propositions de modification de la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable, du 31 octobre 2006 (chapitre 5 du rapport) ?
Oui, mais les Vert·e·s neuchâtelois·e·s souhaite que toute la loi soit révisée complètement. Tant sa terminologie que sa cohérence ne sont plus adéquate. Par exemple, l’art. 5 al. 2 ne devrait plus mentionner l’Agenda 21 mais plutôt l’intégration de l’Unité Développement durable&Climat au sein de l’organigramme cantonale. De plus, les Vert·e·s attendent que la terminologie officielle soit employée, par exemple rédiger « objectifs de développement durable » au lieu de « objectifs de durabilité ».
À l’art. premier, alinéa 1 et 2, la notion de respect des limites planétaires à l’échelle cantonale, plus concrète que la “responsabilité environnementale” doit être inscrite
Art. 2 La cohérence des objectifs et des modalités doit se faire avec les principes du DD et non avec une perspective, qui peut rester très éloignée.
Art. 4 un nouvel alinéa doit préciser que les objectifs stratégiques et les mesures préconisées pour les atteindre au cours de la législature font partie intégrante du programme de législature.
La révision prévue à l’alinéa 3 doit avoir lieu tous les 4 ans et non 10, date d’ailleurs postérieure à l’échéance de la SDD.
Art. 4a L’évaluation prévue à l’al. 3 doit aussi porter sur les objectifs et elle doit faire l’objet d’un rapport au Grand Conseil. Les Vert·e·s attendent que le terme « objectif de durabilité » soit remplacé par « objectifs du développement durable ».
L’article 5a devrait être remanié pour créer un Conseil du Développement durable. Composé d’experts de différentes disciplines, ce Conseil autonome occuperait une situation complémentaire à la Commission consultative pour le développement durable. Il aurait pour tâche la détection précoce des évolutions environnementales, sociales, sociétales et économiques importantes du point de vue du développement durable, l’identification des angles morts, la coordination entre l’administration et les milieux scientifiques, l’examen d’options d’action appropriées et la formulation de recommandation pour la mise en œuvre des stratégies, à l’instar de ce que pratique le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) institué par le Conseil fédéral (lien). Un tel organe permettrait d’obtenir une analyse indépendante de la mise en œuvre de la stratégie et de donner de nouvelles pistes d’action.
L’art. 6 devrait prévoir un encouragement de l’Etat envers les communes pour la mise sur pied d’une stratégie de développement durable et non seulement de “programmes spécifiques”.
L’article 7a devrait être préciser ainsi : A cette fin, il instaure un processus participatif et organise une Journée cantonale pour le développement durable.
Une telle démarche participative doit être populaire, vraie, sincère et écoutée. De plus, le Conseil d’Etat est invitée à procéder par tirage au sort pour déterminer les citoyennes et citoyens appelé.e.s à se prononcer.
L’art. 7b devrait être précisé dans le sens d’une identification et d’une quantification des conséquences environnementales, sociales et économiques des projets de loi et de décret du CE.
L’art. 8 devrait préciser que le système d’indicateurs du DD utilisé est complet et cohérent avec la stratégie
L’art. 12 al 1 devrait étendre à tous les départements la tâche prévue pour le département désigné. En effet, la mise en œuvre du DD est transversale et concerne donc tous les départements à un titre ou à un autre
L’al. 2 devrait requérir un rapport d’évaluation bisannuel de la part du département désigné.
Êtes-vous globalement d’accord avec le projet mis en consultation par le Conseil d’État ?
Oui, mais nous soutenons évidemment le Conseil d’État dans sa volonté de créer une stratégie Développement durable. Cependant, cette dernière doit s’inscrire dans la volonté de ne pas utiliser davantage qu’une planète et assurer, dans ce cadre, la meilleure qualité de vie possible pour l’ensemble de la population ainsi que son bien-être. Les objectifs formulés dans ce projet ne correspondent pas suffisamment à nos attentes. Ils ne sont souvent pas assez ambitieux ni même mesurables. Certains sujets ne sont pas ou que peu abordés.
Le financement proposé doit être utilisé avec discernement. Son usage doit être soumis à la commission des finances du Grand Conseil.
Pour conclure, avez-vous d’autres remarques ou suggestions concernant le projet mis en consultation ?
Comme évoqué ci-dessus, les Vert·e·s neuchâtelois·e·s attendent l’élaboration d’un plan d’action qui concrétisera la mise en œuvre de l’ensemble de la stratégie. Aussi, les Vert·e·s neuchâtelois·e·s se positionneront avec soin sur ce document, en lieu et place d’aborder l’actuelle chapitre 4.2 qui d’ailleurs ne faisait pas l’objet de question.