2024 Réponse à la consultation sur le projet de loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP)
Les Vert·e·s neuchâtelois·e·s remercient la commission parlementaire Mobilité pour l’ouverture de la consultation sur la modification de la Loi cantonale sur les transports publics aux partis politiques. Les Vert·e·s estiment que le projet de loi mérite d’être simplifié et accéléré pour davantage d’efficience, d’économies et de facilité dans sa mise en œuvre. Le parti écologiste propose encore d’insérer dans le projet de loi des précisions sur la source de l’électricité utilisée.
Alinéa 1
Concernant les transports urbains TU, interdire les nouveaux véhicules à moteur thermique dès 2025 nous semble tout à fait pertinent.
Concernant les transports régionaux TRV, nous trouvons contre-productif de permettre l’acquisition de nombreux nouveaux véhicules thermiques jusqu’en 2030, véhicules aux-quels il sera ensuite difficile de renoncer en 2035 ou même en 2040 vu leur longue durée de vie commerciale (15 ans en moyenne et jusqu’à 20 ans). En outre, considérant que les entreprises de transports ont une certaine flexibilité concernant le remplacement du matériel roulant et l’affectation des bus aux différentes courses, les véhicules thermiques existants pourront être affectés aux lignes les plus exigeantes, et remplacés progressive-ment sur les lignes les plus faciles. À titre d’exemple, nous relevons que CarPostal a déjà commencé sa transition et compte la terminer en 2036 dans le canton et ne plus acquérir de bus thermiques dès 2028. La ville de Schaffhouse prévoit, elle, de compléter la transition électrique de ses 70 bus (TU et TRV) sur 8 ans (2020 – 2028). Il nous semble dès lors possible d’appliquer la date de 2025 également pour les TRV.
Deux éléments financiers parlent également en faveur d’une transition électrique des TRV dès 2025 : Dans le cadre de la nouvelle loi CO2, la Confédération envisage de ne plus rembourser les taxes sur les huiles minérales aux compagnies de transport public dès 2026. Par ailleurs, elle prévoit de mettre à disposition dès maintenant et jusqu’en 2030, 47 millions de francs par année pour subventionner jusqu’à 75% des coûts supplémentaires liés à l’acquisition de bus électriques par les compagnies de transports publics pour les trans-ports régionaux TRV. Repousser à 2030 l’acquisition de bus électriques pour les TRV pénaliserait ainsi le canton à double titre.
Nous proposons donc de reformuler l’alinéa 1 comme suit :
1 Dès 2025, les nouveaux véhicules des entreprises de transports subventionnées utilisés pour les transports urbains TU et régionaux TRV n’auront plus de motorisation thermique.
Alinéa 2
Cet alinéa nécessite d’être retravailler. Premièrement, il apparaît nécessaire de radier la référence aux entreprises de transports neuchâteloises. Concentrer l’attention unique-ment sur les entreprises neuchâteloises n’a pas de sens tant du point de vue de la protection du climat que de la concurrence. Deuxièmement, les Vert·e·s considèrent nécessaire de conserver une échéance au-delà de laquelle l’entier des flottes concernées n’aura plus de motorisation thermique. En particulier sur la base de l’exemple de Schaffhouse, nous évaluons qu’une période de transition de dix ans est suffisante et proposons donc de fixer l’échéance à 2035.
La question des conditions de rentabilité minimale de la Confédération et de la pérennité de certaines lignes de transports publics nous paraît pertinente. Toutefois, la résoudre par une permissivité légale sans borne nous semble contreproductif et inutile , particulière-ment dans l’optique de réduire de 90% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 (art. 1 al. 2 let. e LCEn).
Nous proposons dès lors de retrancher l’ensemble de la deuxième phrase et d’avancer de cinq ans l’échéance mentionnée. Ainsi, le deuxième aliéna serait reformulé comme suit :
2 Dès 2035, les véhicules des entreprises de transports subventionnées utilisés pour les transports urbains TU et régionaux TRV n’auront plus de motorisation thermique.
Amendements
Discuté lors de la précédente législature, ce projet de loi pourrait également contenir des précisions quant à la source de l’électricité utilisée par les transports publics. Les Vert·e·s attendent donc que la commission clarifie les points sur le rôle que les entreprises de transports publics pourraient jouer en tant que producteur d’électricité (par exemple en détenant des actions/parts sociales dans une entreprise énergétique), sur l’origine renouvelable et/ou locale ou non de l’électricité utilisée.
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