Madame, Monsieur,
Les Verts ont pris connaissance du projet de rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil relatif au projet de loi portant modification de la loi cantonale sur l’aide au logement (LAL2), ainsi qu’au projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre, sur 8 ans, de 18 millions de francs, pour la poursuite de la politique du logement. Ils saluent la mise à disposition de nouveaux moyens pour l’aide au logement, et plus particulièrement la volonté de créer des logements d’utilité publique (LUP), ainsi que des logements avec encadrement, notamment dans le cadre de la planification médico-sociale (PMS).
Cependant, les Verts estiment que, malgré la mise à disposition de moyens financiers ces quatre dernières années, la création de LUP avance toujours trop lentement. C’est pourquoi ils regrettent que le rapport mis en consultation ne propose pas, dès maintenant, des mesures plus contraignantes, telles qu’une interdiction pour les collectivités publiques de vendre leurs immeubles et terrains, avec en lieu et place l’attribution de droits de superficie. On pourrait aussi prévoir un droit de préemption pour les collectivités publiques tel qu’il existe déjà, par exemple, dans le canton de Genève et, depuis le 1er janvier 2018, dans le canton de Vaud (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)).
La difficulté majeure rencontrée par les personnes ou collectivités qui souhaiteraient créer des LUP reste de trouver ou d’acquérir des terrains. L’une des solutions consisterait en un contrôle du prix du terrain, et non seulement du logement. Le Conseil d’Etat devrait également proposer des outils afin de faciliter l’accès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique à des terrains. Une solution serait de mettre à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique un inventaire des terrains et immeubles à rénover.
Enfin, les Verts enjoignent le Conseil d’Etat à préciser la notion de « loyer abordable », qui reste trop floue.
Souhaitant vivement que vous tiendrez compte de nos remarques et suggestions, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nous salutations distinguées.
Les Verts neuchâtelois
Neuchâtel, le 8 mai 2018
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