Non à la modification de la LAMal (réforme « EFAS »)
EFAS est une réforme radicale du financement du système de santé. Soutenue par la majorité de droite aux chambres fédérales, elle met en péril la couverture sanitaire publique, donne encore plus de pouvoir aux caisses-maladie, risque d’induire une augmentation antisociale des primes et menace les conditions de travail des personnels de santé ainsi que la qualité des soins, notamment pour les aîné·e·s.
DE QUOI S’AGIT-IL?
Les prestations médicales en ambulatoire ou à l’hôpital sont actuellement financées différemment. D’une part, les cantons assument les prestations stationnaires à hauteur de 55% minimum, les caisses-maladie à 45% au maximum, tandis que les caisses-maladie sont quasiment les seules à rembourser les prestations ambulatoires, qui sont donc payées par les primes des assuré-e-s (les cantons n’assument aucun coût, les patient-e-s payent la franchise, à laquelle s’ajoute la quote-part des soins ambulatoires en EMS ou à domicile).
Cette différence de financement est source de plusieurs problèmes : elle a des effets pervers au niveau des traitements et de la tarification, elle surcharge injustement les assuré-e-s en raison de l’incessante augmentation des primes alors qu’il est pertinent et avantageux de transférer des prestations stationnaires vers l’ambulatoire, et elle complique la coordination de la couverture médicale. Tout le monde est d’accord pour trouver cette situation insatisfaisante.
La réforme EFAS (« financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires ») prend sa source dans l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » de Ruth Humbel (PDC / AG). Après 14 ans de débats parlementaires, elle a été nettement acceptée par les deux Chambres en hiver 2023.
Cette réforme vise à éliminer les effets négatifs dus à la différence de financement. A l’avenir, les prestations tant ambulatoires que stationnaires seront financées selon une clé uniforme : les cantons financent 26,9%, les caisses-maladie 73,1%, via les primes. Après une période transitoire de 7 ans (si d’ici là les tarifs couvrent les coûts), les soins longue durée doivent également être financés selon cette clé, que le Conseil fédéral contrôlera périodiquement et que, le cas échéant, l’Assemblée fédérale adaptera.
ANALYSE POLITIQUE
Les tenant-e-s de cette réforme espère qu’elle accélèrera le passage pertinent aux prestations ambulatoires sans nouvelle augmentation des primes. Or, le but originel de créer des incitations structurelles en faveur des traitements ambulatoires a été transformé par la majorité bourgeoise du Parlement en programme d’austérité et de démantèlement. Celui-ci met en péril la couverture sanitaire publique, donne encore plus de pouvoir aux caisses-maladie sur le système sanitaire suisse, induit une augmentation antisociale des primes et fait encore plus pression sur le personnel soignant. C’est pourquoi les VERT-E-S disent clairement NON à EFAS.
Non à la mise en péril de la couverture sanitaire publique !
EFAS prévoit de reporter la responsabilité cantonale sur les caisses-maladie, qui auront ainsi encore plus de pouvoir sur notre système sanitaire et sur les prestations concrètes que pourront recevoir les patient-e-s. Ce type de financement accentue la pression à économiser sur le personnel soignant et les patient-e-s et oriente les dépenses sanitaires en fonction des bénéfices au profit des entreprises privées. Tant les primes d’assurance que la participation aux coûts des patient-e-s vont augmenter. Santé et soins des seniors seront soumis à une logique du coût et ne pourront donc plus répondre aux besoins de qualité dans ce domaine.
C’est pourquoi les VERT-E-S disent NON au démantèlement de la couverture sanitaire publique.
Arguments-clés des VERT-E-S
Non à une médecine à 2 vitesses !
EFAS donne aux caisses-maladie un pouvoir énorme sur notre système sanitaire. À l’avenir, elles gèreront 11 milliards d’argent contribuable et décideront qui obtient de l’argent pour des soins ou opérations. Conséquences : la course au profit se poursuit, les cantons économisent encore plus et l’argent manquera pour les soins médicaux primaires dans les hôpitaux publics, les soins à domicile et les EMS. Les besoins des patient-e-s ne seront donc plus LA priorité. C’est pourquoi les VERT-E-S disent NON à une médecine à 2 vitesses.
Non à une augmentation anti-sociale des primes !
EFAS risque de faire grimper encore plus primes et participation aux coûts, parce que de nombreux coûts seront transférés des cantons aux assuré-e-s. L’augmentation – rapide pour des raisons démographiques – des coûts pour les soins longue durée (à domicile, EMS) devra être payée via les primes et non via les impôts. C’est antisocial, car les primes sont payées par tête, indépendamment du revenu ou de la fortune. Un-e milliardaire paie la même chose qu’une personne soignante. De plus, contrairement aux impôts, les entreprises ne paient rien pour les primes d’assurance-maladie. Et comme si cela ne suffisait pas : alors que la pression sur les coûts monte, la qualité baisse. C’est pourquoi les VERT-E-S disent NON au relèvement antisocial des primes par tête.
Non à davantage de pression sur le personnel soignant !
Depuis des années, le personnel soignant est au bout du rouleau, car on économise systématiquement sur son dos, ce qui met en danger la santé et la sécurité des patient-e-s. EFAS ne fera qu’augmenter la pression, car les effectifs et les salaires deviendront des leviers pour économiser. Il faudra traiter plus de patient-e-s en moins de temps. Un cercle vicieux, car c’est exactement pour ces raisons que le personnel soignant abandonne, aujourd’hui déjà, le métier en masse. C’est pourquoi les VERT-E-S disent NON à la péjoration des conditions de travail du personnel soignant.