Réponses vertes aux consultations
-
2012 Consultation sur le projet de la loi sur l’organisation du Grand Conseil
-
2012 Réponse à la consultation sur la révision de la loi sur les allocations familiales
-
XXX Loi pour la reconnaissance des communautés religieuses
-
XXX Révision totale de la Loi sur l’Université (LU)
-
XXX Consultation officielle sur le Plan directeur cantonal